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Dilemma fréquente : divorce et bien immobilier : peut-on créer une SCI familiale pour protéger son patrimoine immobilier en cas de divorce ? Il est possible de créer une SCI familiale pour protéger son patrimoine immobilier en cas de divorce.
C’est pourquoi il nous paraît significant de vous présenter les solutions pour rédiger ou faire rédiger les statuts de votre SCI de famille.
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L’avantage d’une SCI familiale est la possibilité de transmettre son patrimoine sans que vos héritiers n'aient à payer de droit de succession.
organiser une indivision secure entre héritiers sur la durée et structurer un projet immobilier collectif avec les différents membres de votre famille ;
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Les décisions sont de mother nature ordinaire lorsqu'elles sortent du champ d'application des décisions de character extraordinaire. Les décisions ordinaires concernent notamment :